Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
Article D1231-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.
Commentaire • 1
1. Création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (application de la loi n°…Accès limité
Le Moniteur · 30 mai 2014
Décision • 0
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