Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
Article R1411-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
Commentaires • 5
« Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. (…) » ; […] il les soumet également à une publicité préalable ; que les articles R. 1411-1 et R. 1411-2 du même code, pris pour application des articles L. 1411-1 et L. 1411-12, qui fixent les modalités de cette publicité, ne sont assortis d'aucune dérogation ; […]
Lire la suite…général des collectivités territoriales, en cela soumise à l'obligation d'une mise en concurrence préalable. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) […] ; que les articles R. 1411-1 et R. 1411-2 du même code, pris pour application des articles L. 1411-1 et L. 1411-12, qui fixent les modalités de cette publicité, ne sont assortis d'aucune dérogation ; que, toutefois, en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] le conseil général de la Guyane a publié un avis d'appel à candidatures portant sur les lignes 11 A et 11B ; que ces insertions ne remplissent pas les conditions impératives imposées par le code général des collectivités territoriales ; […] qu'ayant un intérêt à conclure le contrat de service public de transport routier de voyageurs sur les lignes en cause sa requête est recevable ; que l'insertion du 15 avril 2009 se devait de respecter les obligations de publicité des articles R.1411-1 et R. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et notamment de fixer une date de présentation des candidatures un mois au moins après la date de la dernière publication; […]
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[…] 39- 02 - 02 -01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411 -1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, […] qu'aux termes de l'article L. 1411 - 2 de ce code : « Les dispositions des articles L. 1411 -1 à L. 1411 […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 9 juillet 2009, n° 09417
[…] 9, 10, 11 A et 11B ; que ces insertions ne remplissent pas les conditions impératives imposées par le code général des collectivités territoriales ; […] qu'ayant un intérêt à conclure le contrat de service public de transport routier de voyageurs sur les lignes en cause sa requête est recevable ; que l'insertion du 15 avril 2009 se devait de respecter les obligations de publicité des articles R. 1411-1 et R. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et notamment de fixer une date de présentation des candidatures un mois au moins après la date de la dernière publication ; que la date limite de réception des candidatures a limité de facto le nombre de candidatures ; […]
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[…] même pour une courte durée, demeurait une Délégation de Service Public au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales, en cela soumise à l'obligation d'une mise en concurrence préalable. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : » (…) Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, […] il les soumet également à une publicité préalable ; que les articles R. 1411-1 et R. 1411-2 du même code, […]
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