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Article R1411-6 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 avril 2013

Modifié par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 76

Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.

Les dispositions des articles R. 244-1, R. 263-13 et R. 263-41 du code des juridictions financières ainsi que celles des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2013
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Commentaires


1DSP : les pièces à transmettre pour le contrôle de légalité
Astrid Lagoutte · Le Moniteur · 3 juillet 2013

Conformément aux articles L. 2131-2 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les « conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux » sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat. Jean-Louis Masson, sénateur (NI) de la Moselle, a interrogé le ministère de l'Intérieur afin de savoir quels étaient les documents à communiquer. […] L'article R. 2131-5 du CGCT relatif aux pièces à fournir en marchés publics s'applique par analogie aux DSP, explique le ministère. […]

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2Collectivités Territoriales - Délégations De Service Public - Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 23 octobre 2012

Il ressort tant de l'article L. 2131-2 que de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les « conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux » sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat. L'article L. 1411-9 précité indique que les pièces à transmettre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il renvoie aux dispositions de l'article R. 2131-5 relatives aux marchés publics, […]

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3Organisation Des Transports Scolaires À La Rentrée 2011-2012
M. Yves Daudigny, du group SOC, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 5 mai 2011

D. 213-30) précise que « la consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en œuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales. » Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prendre en compte les impératifs des autorités organisatrices dans le domaine du transport scolaire.

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