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Article R1412-4 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 18 septembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 - art. 2 ()

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article L. 1412-3 sont soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article R. 1431-4.
Entrée en vigueur le 18 septembre 2002

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