Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Archives / Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur

Article R1421-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version31/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 - art. 1 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. D1421-1 (V), Code du patrimoine. - art. R212-49 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes, mentionné à l'article L. 1421-6, est exercé dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Transféré par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

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