Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Archives / Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur

Article R1421-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version31/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 - art. 2 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du patrimoine. - art. R212-50 (V), Code général des collectivités territoriales - art. D1421-2 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2006-1828 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006

Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susmentionné.
Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 1421-1.

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