Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Archives / Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur

Article R1421-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version19/09/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 - art. 4 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. D1421-4 (M), Code du patrimoine. - art. R212-52 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 18

Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 18

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Transféré par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

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