Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Archives / Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur

Article R1421-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version13/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 - art. 6 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du patrimoine. - art. R212-54 (M), Code général des collectivités territoriales - art. D1421-6 (V)

Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage d'archives ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.
Toute attribution de subvention en application de l'article L. 1421-5 est subordonnée au visa technique de la direction générale des patrimoines.

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Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Transféré par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

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