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Article R1424-3 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juin 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-684 du 18 juin 2015 - art. 1

Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2015

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1Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2015, n° 1303808
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 135-01-04-02-03 […] deuxièmement, en ce que le conseil d'administration du SDIS n'était pas régulièrement composé dès lors, d'une part, que sa composition méconnaissait l'article R. 1424-3 du code général des collectivités territoriales en ce que le préfet de l'Hérault aurait dû fixer sa composition à défaut de délibération fixant la répartition des sièges, et d'autre part, que l'absence de représentant d'un EPCI constitue une irrégularité substantielle alors que la communauté d'agglomération de Montpellier, la communauté de communes du Clermontais et le syndicat de Cruzy-Quarante sont contributeurs au budget du SDIS, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2015, n° 1303814
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 135-01-04-02-03 […] — que le conseil d'administration du SDIS n'était pas régulièrement composé dès lors, d'une part, que sa composition méconnaissait l'article R. 1424-3 du code général des collectivités territoriales en ce que le préfet de l'Hérault aurait dû fixer sa composition à défaut de délibération fixant la répartition des sièges, et d'autre part, que l'absence de représentant d'un EPCI constitue une irrégularité substantielle alors que la communauté d'agglomération de Montpellier, la communauté de communes du Clermontais et le syndicat de Cruzy-Quarante sont contributeurs au budget du SDIS ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2015, n° 1303810
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 135-01-04-02-03 […] deuxièmement, en ce que le conseil d'administration du SDIS n'était pas régulièrement composé dès lors, d'une part, que sa composition méconnaissait l'article R. 1424-3 du code général des collectivités territoriales en ce que le préfet de l'Hérault aurait dû fixer sa composition à défaut de délibération fixant la répartition des sièges, et d'autre part, que l'absence de représentant d'un EPCI constitue une irrégularité substantielle alors que la communauté d'agglomération de Montpellier, la communauté de communes du Clermontais et le syndicat de Cruzy-Quarante sont contributeurs au budget du SDIS, […]

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