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Article R1424-6 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juin 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-684 du 18 juin 2015 - art. 1

Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental conformément à l'article L. 1424-24-2.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2015

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1Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2011, n° 1002980
Rejet

[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1424-29 et R. 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;

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  • Incendie·
  • Critère·
  • Service·
  • Commune·
  • Conseil d'administration·
  • Contribution·
  • Coopération intercommunale·
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Recours gracieux

2Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2011, n° 1002838
Rejet

[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 1424-29 et R 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;

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  • Incendie·
  • Critère·
  • Service·
  • Commune·
  • Conseil d'administration·
  • Contribution·
  • Délibération·
  • Coopération intercommunale·
  • Recours gracieux·
  • Collectivités territoriales

3Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2011, n° 1003007
Rejet

[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1424-29 et R. 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;

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  • Incendie·
  • Critère·
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  • Commune·
  • Conseil d'administration·
  • Contribution·
  • Délibération·
  • Coopération intercommunale·
  • Collectivités territoriales·
  • Recours gracieux
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