Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) / Paragraphe 1 : Elections (R)
Article R1424-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-684 du 18 juin 2015 - art. 1
Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental conformément à l'article L. 1424-24-2.
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Décisions • 7
[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1424-29 et R. 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;
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- Commune·
- Conseil d'administration·
- Contribution·
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- Recours gracieux
[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 1424-29 et R 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2011, n° 1003359
[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1424-29 et R. 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;
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