Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) / Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) / Paragraphe 1 : Elections (R)
Article R1424-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1424-29 et R. 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;
Lire la suite…- Incendie·
- Critère·
- Service·
- Commune·
- Conseil d'administration·
- Contribution·
- Coopération intercommunale·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Recours gracieux
[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 1424-29 et R 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;
Lire la suite…- Incendie·
- Critère·
- Service·
- Commune·
- Conseil d'administration·
- Contribution·
- Délibération·
- Coopération intercommunale·
- Recours gracieux·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2011, n° 1003359
[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1424-29 et R. 1424-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour lui permettre d'y répondre utilement ;
Lire la suite…- Incendie·
- Critère·
- Service·
- Commune·
- Conseil d'administration·
- Contribution·
- Coopération intercommunale·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public