Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) / Paragraphe 2 : Les chefs de groupement
Article R1424-20-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 1424-19 assurent l'encadrement de leurs sous-directions et groupements dans les conditions définies par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1424-22.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] — en application des dispositions de l'article L. 231 du code électoral et R. 1424-20-1 du code général des collectivités territoriales, seuls les agents exerçant un emploi de direction sont frappés d'inéligibilité ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : 1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; 4° Médecin chef du service de santé et de secours médical (…) » ; que l'article R. 1424-20-1 du même code dispose : « Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 15 mars 2016, n° 1400132
[…] général des collectivités territoriales . […] qu'aux termes de l'article R . 1424 -19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : (…) 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières (…) ; […] qu'aux termes de l'article R . 1424 - 20 - 1 […]
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-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ils sont tout à fait concernés par cette modification législative. […] prévu à l'article R. 1424-22. […] -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ils sont tout à fait concernés par cette modification législative.De plus, il résulte de l'article R. 1424-20-1 CGCT que les chefs de groupement exercent des fonctions de direction puisqu'il dispose que :« Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, […]
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