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Article R1424-20-1 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 1424-19 assurent l'encadrement de leurs sous-directions et groupements dans les conditions définies par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1424-22.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

1Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
Eurojuris France · 29 janvier 2014

[…] « Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3o et au 4o de l'article R. 1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en œuvre opérationnelle mentionné à l'article L. 1424-4 et par le règlement intérieur […] prévu à l'article R. 1424-22. […] -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] il résulte de l'article R. 1424-20-1 CGCT que les chefs de groupement exercent des fonctions de direction puisqu'il dispose que :« Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, […]

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1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 juin 2014, n° 1400621
Rejet

[…] — en application des dispositions de l'article L. 231 du code électoral et R. 1424-20-1 du code général des collectivités territoriales, seuls les agents exerçant un emploi de direction sont frappés d'inéligibilité ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 18 septembre 2014, n° 1401752
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : 1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; 4° Médecin chef du service de santé et de secours médical (…) » ; que l'article R. 1424-20-1 du même code dispose : « Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 15 mars 2016, n° 1400132
Annulation

[…] 36-05-01-02 […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : « Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. […] qu'aux termes de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : (…) 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 1424-20-1 du même code : « Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, […]

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