Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) / Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
Article R1424-23-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2001
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Version17/04/2022
Entrée en vigueur le 31 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 - art. 4 ()
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.
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