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Article R1424-32-1 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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1Tribunal administratif d'Orléans, 24 octobre 2008, n° 0700602
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 135-01-04-02-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.1424-32-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont applicables aux finances des services départementaux et de secours les dispositions des articles (…) R.3341-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R.3341-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret » ; qu'aux termes de l'article 23, […]

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