Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) / Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)
Article R1424-32-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 - art. 7 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 octobre 2008, n° 0700602
[…] 135-01-04-02-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.1424-32-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont applicables aux finances des services départementaux et de secours les dispositions des articles (…) R.3341-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R.3341-1 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret » ; qu'aux termes de l'article 23, […]
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