Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) / Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)
Article D1424-32-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
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Version17/04/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 - art. 5 () JORF 23 octobre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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