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Article D1424-32-3 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux dispositions de l'article L. 1711-4.

Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense et de sécurité est fixé en fonction de la population des départements composant chaque zone, définie selon les modalités fixées à l'article L. 3334-2, après prise en compte, le cas échéant, d'une réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national.

Pour la zone de défense et de sécurité de Paris, seule la population des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est prise en compte.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
2 textes citent l'article

1Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Financement. Loire-Atlantique
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 14 décembre 2010

En application de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, les crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont attribués aux SDIS sous la forme de subventions. […] Celles-ci sont prévues dans le cadre de la réalisation d'une opération déterminée, correspondant à une dépense réelle d'investissement, […] mentionnés à l'article L. 1424-7, du code précité. […] Ainsi, sur le fondement des articles D. 1424-32-3 et suivants, pris pour l'application de cet article, les crédits du fonds sont répartis, entre les SDIS composant chaque zone de défense sur la base d'une enveloppe zonale ; […]

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