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Article D1424-32-8 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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