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Article D1424-32-11 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 17 septembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 - art. 1 () JORF 17 septembre 2003 rectificatif JORF 18 octobre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.
Entrée en vigueur le 17 septembre 2003

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