Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)
Article R1424-33 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Dans les corps communaux ou intercommunaux, les sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés sur décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du comité consultatif communal ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain soutient qu'en application des dispositions des articles L. 1424-1 et suivants et R. 1424-33 du code général des collectivités territoriales ainsi que du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999, la commune de Sandrans est l'autorité d'emploi du requérant, qui exerce ses fonctions dans un centre de première intervention non rattaché au service départemental ;
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
- Intervention·
- Formation·
- Incendie·
- Engagement·
- Stage·
- Service·
- Fins
[…] Aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : / 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 ; […] () « . Aux termes de l'article R. 1424-33 du même code : » Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, […]
Lire la suite…- Incendie·
- Commune·
- Coopération intercommunale·
- Contribution·
- Service·
- Etablissement public·
- Transfert financier·
- Justice administrative·
- Conseil d'administration·
- Délibération
3. CADA, Avis du 19 février 2015, Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59), n° 20150166
1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; 2) l'avis du conseil d'administration sur le règlement opérationnel (art. […] L1424-4 et art. R 1424-42 du CGCT) ; 4) les avis (initial et modificatifs) du comité technique départemental sur le règlement opérationnel (art. R1424-42 du CGCT) ; […] L1424-33 et art. R 1424-19 du CGCT) ; […] 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. R1424-20-1 du CGCT) ; […]
Lire la suite…- Organisation des services·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Conseil d'administration·
- Incendie·
- Avis du conseil·
- Communication de document·
- Règlement·
- Commission·
- Délégation de signature