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Article R1424-34 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 34 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers desservant un centre de première intervention conservent à leur charge les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps communal ou intercommunal.
Entrée en vigueur le 9 avril 2000

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1Tribunal administratif de Besançon, 21 juillet 2014, n° 1300088

[…] Il soutient qu'en vertu du décret du 22 novembre 1996 et de l'article R. 1424-34 du code général des collectivités territoriales, il a droit à indemnisation pour ses interventions et actions de formations en qualité de sapeur-pompier volontaire ;

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