Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Article R1424-52 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 4
Il lui appartient de définir le plan de formation dans le strict respect des règles de formation, et notamment celles définies dans les guides nationaux de référence (GNR), visés à l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En conséquence, l'exécution matérielle des prestations de formation peut donc être déléguée. S'agissant de la rémunération du délégataire, en application de l'article L. 1411-1 du même code, celle-ci est substantiellement liée aux résultats d'exploitation.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales : « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence » ; que l'article 1 er de l'arrêté du 4 janvier 2006 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dispose : « Le présent arrêté fixe le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […] Aux termes de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2023, n° 2002088
[…] — le tableau des effectifs minimums présenté dans la note en litige en cas de période de grève est insuffisant et contrevient, par conséquent, aux dispositions des articles R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 1424-42 du CGCT indique que le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, […] de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration. […] Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52. […] Il fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, […]
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