Article R1511-8 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version01/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 - art. 6 (M), Décret 82-806 1982-09-22 art. 6, al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 - art. 1

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à de petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, lorsque, pour un même projet, le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 7,5 millions d'euros.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 5 juin 2016

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