Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Aides indirectes (R) / Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R)
Article R1511-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Commentaires • 6
La loi n° 82-6 du 7 janvier 1982, codifiée sous l'article L. 1511-3 du CGCT, […] Désormais, on ne distingue plus entre terrain nu et immeuble bâti. […] L. 7441-1 et R. 441-5 du CCH). […] Du fait du caractère social de la société d'HLM, la cession gratuite de terrain ne demeure-t-elle pas possible ? […] La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, […] en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] les articles L.1511-1 et L.1511-3, R.1511-19 à R.1511-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions,
Lire la suite…- Subvention·
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2008, n° 0701785
[…] Considérant, en premier lieu, que M me Z prétend que la cession est consentie pour un prix de vente inférieur à l'estimation des domaines et viole de ce fait les articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, ces dispositions, […]
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La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, […] Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du CGCT. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, […]
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