Article R1511-23 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version29/05/2005
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Version30/08/2007
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Version01/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 - art. 1

Les projets de recherche et de développement dans le secteur des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement immobilier dont le taux peut atteindre 100 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-17.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 5 juin 2016

Commentaires6


1Valeur De La Cession D'Un Terrain Communal À Une Société Privée D'Hlm
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 30 août 2007

La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, […] Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du CGCT. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, […]

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2Cession de terrain
www.lagazettedescommunes.com · 16 février 2007

3Communes - Biens - Terrains. Cession. Réglementation
M. Charasse Gérard · Questions parlementaires · 30 mai 2006

La loi n° 82-6 du 7 janvier 1982, codifiée sous l'article L. 1511-3 du CGCT, […] Désormais, on ne distingue plus entre terrain nu et immeuble bâti. […] L. 7441-1 et R. 441-5 du CCH). […] Du fait du caractère social de la société d'HLM, la cession gratuite de terrain ne demeure-t-elle pas possible ? […] La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, […] en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du CGCT.

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Décisions2


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 11 juillet 2008, n° 2007-01540

[…] les articles L.1511-1 et L.1511-3, R.1511-19 à R.1511-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions,

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  • Département·
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2Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2008, n° 0701785
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que M me Z prétend que la cession est consentie pour un prix de vente inférieur à l'estimation des domaines et viole de ce fait les articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, ces dispositions, […]

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