Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)

Article R1511-36 du Code général des collectivités territoriales

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Version09/04/2000

Version29/05/2005

Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-491 du 2 mai 1988 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7, L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

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