Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 6 : Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R)
Article R1511-46 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 - art. 1 () JORF 16 novembre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui.
Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs.
Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1511-45 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Commentaires • 2
L'article 108 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit un article L. 1511-8 dans le code général des collectivités territoriales ; cet article permet aux collectivités territoriales, […] l'article L. 1511-8 du code général des collectivités locales, introduit par l'article 108 de la loi DTR, permet aux collectivités territoriales et leurs groupements « 'attribuer des aides pour favoriser l'installation et le maintien de professionnels de santé. […] Introduits par les décrets précités, les nouveaux articles R. 1511-44 à R. 1511-46 et R. 1511-52 à R. 1511-56 du CGCT précisent notamment le contenu et les modalités d'exécution de ces conventions. […]
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