Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 6 : Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R)
Article R1511-47 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2003
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Version29/05/2005
Entrée en vigueur le 16 novembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 - art. 1 () JORF 16 novembre 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.
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