Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires

Article R1511-47 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2003

Version29/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1426-4 (V)

Entrée en vigueur le 29 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Transféré par :	Décret 2005-1725 2005-12-30 art. 3 2° JORF 31 décembre 2005

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