Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
Article D1511-35 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.
Commentaires • 2
L'octroi par une commune d'une garantie pour un emprunt souscrit par une association de droit privé est régi par l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales. […] La quotité d'un emprunt susceptible d'être garanti est fixée à 50 %, en application de l'article D. 1511-35 de ce code. […] Toutefois, l'article L. 2252-1 précité prévoit une exception à cette règle de partage du risque, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — s'agissant du moyen tiré de ce que le contrat de concession conclu initialement entre Nantes Métropole et la SAEML LAD-SELA constituerait, non pas une concession d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, mais un marché public de travaux, et qu'en conséquence, […] majorées des intérêts moratoires, de sorte que le contrat serait nécessairement illicite, l'article D. 1511-35 du code général des collectivités territoriales, la quantité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80% pour les opérations d'aménagement en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] vu les articles 49 et 564 et suivants du Code de procédure civile, vu l'article L. 2252-1 du Code général des collectivités territoriales en vigueur en février 2011, vu les articles D . 1511 -32 et suivants du Code général des collectivités territoriales , […] — la cour d'appel de Paris a défini et limité l'étendue de la question qu'elle entendait soumettre à la juridiction administrative et […]
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10 février 2021, 18VE00360, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle a été prise, du fait de son objet, en méconnaissance des articles L. 2252-1, L. 2252-2 et D. 1511-35 du code général des collectivités territoriales ; […]
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L'octroi par une commune d'une garantie pour un emprunt souscrit par une association de droit privé est régi par l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales. […] La quotité d'un emprunt susceptible d'être garanti est fixée à 50 %, en application de l'article D. 1511-35 de ce code. […] Toutefois, l'article L. 2252-1 précité prévoit une exception à cette règle de partage du risque, […]
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