Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) / Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
Article R1614-40-3 du Code général des collectivités territoriales
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Version04/03/2005
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 11 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.
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