Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) / Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
Article R1614-40-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2005
Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 11 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
- la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
- l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
- la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
- l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
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