Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 11 () JORF 4 mars 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
- la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
- l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
- la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
- l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.