Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) / Sous-section 1 : Organisation des régies (R)
Article R1617-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12
Un régisseur intérimaire est nommé :
1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est chargé des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
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[…] A R R E T, […] Par requête et assignation du 26 juillet 2017, enregistrés le 10 août 2017 sous le numéro RG 17/392, la société civile immobilière NAHITI a saisi le tribunal d'une demande dirigée à l'encontre de la trésorerie des îles du Vent, des Australes et des archipels, la commune de [Localité 1], la SA BANQUE DE TAHITI, la SA BANQUE DE POLYNÉSIE, et la SAEM BANQUE SOCREDO, aux fins de, vu l'article 1617-5-1) et 2) du code général des collectivités territoriales : […] Titre n° 2017-200-80-552-1 du 01/01/2017 114.182 CFP. […] OD n°0119016379160 du 13/05/2019 – Trim.l de 96.606 CFP.
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[…] — pour déclarer irrecevable sa contestation tirée de l'absence de titre exécutoire, le premier juge s'est fondé sur l'article 1617-5-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi du 12 avril 1996, postérieure au titre exécutoire litigieux, aucune notification n'étant intervenue, sa contestation est recevable,
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 mars 2015, n° 1301196
[…] 54-01-07-02 […] Elle soutient que l'arrêté en litige, portant cessation de fonctions, est illégal au motif qu'il est contraire aux textes en vigueur et notamment à l'article R. 1617-5-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il était seulement nécessaire de nommer un régisseur intérimaire le temps de son congé de maladie ; que l'avis conforme du comptable n'a pas été recherché, et la décision est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'y a pas été porté la mention d'une période donnée qui ne peut être supérieure à 6 mois, renouvelable une fois, et qu'enfin, il a été procédé à une régularisation pour l'année 2013 de l'indemnité pour charge pénitentiaire (ICP) ce qui prouve l'irrégularité de l'arrêté attaqué ;
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