Article D1621-3 du Code général des collectivités territoriales

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Version01/07/2003
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Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Reclassement des élus et Régime spécial d’indemnisation des élus ayant perdu leur mandat
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

[…] Code général des collectivités territoriales […] Articles D. 1621-1à D.1621-3 du CGCT […] Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation […] CE T.629Articles L.1621-2, L.2123-11-2, L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4 du CGCTArticles R.2123-11-1 à R.2123-11-6 du CGCTArticles D. 1621-1à D.1621-3 du CGCTCirculaire du ministère de l'Intérieur NOR/LBL/B/03/10088/C du 31 décembre 2003Instruction n° 04-035-M0 du 11 mai 2004 de la Direction Générale de la Comptabilité PubliqueDécret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandatRapport de gestion de l'exercice 2011 du Fonds d'allocation des &

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