Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION / CHAPITRE II : Coopération décentralisée
Article R1722-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2002
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Version08/05/2005
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Version13/12/2005
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables à Mayotte.
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