Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article R1751-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 300034
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné (…) ; qu'aux termes de l'article R. 1751-1 du même code : Les articles R. 1411-1 à R 1411-8 (…) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2 ;
Lire la suite…- 551-1 du cja)·
- Procédure de passation d'une délégation de service public·
- B) admission irrégulière d'une candidature·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- Mode de passation des contrats·
- Délégations de service public·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Référé précontractuel (art