Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
Article R1762-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Version26/12/2002
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