Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES / CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
Article R1773-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2002
>
Version13/10/2006
>
Version10/07/2010
Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 - art. 2
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.