Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES / CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article R1776-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2004

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Est créé par : Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 1er juillet 2004

Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24

L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est créé par :	Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 1er juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2002-1504 2002-12-24

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).