Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES / CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article R1776-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2004
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 1er juillet 2004
Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24
L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
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