Article R1424-19 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 19 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1424-19-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental d'incendie et de secours.
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités territoriales.
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Sortie de vigueur le 31 juillet 2001
15 textes citent l'article

Commentaires


1Sdis : changement dans les équivalences aux emplois de direction
www.lagazettedescommunes.com · 9 juillet 2021

L& […] Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe le ou les emplois de direction, prévus par l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, en position de mise à disposition. […] Un second arrêté du même jour modifie l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret de 2016. Cet arrêté de 2017 fixe la liste des contrôleurs généraux qui peuvent accéder à l'échelon exceptionnel.

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2Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Reconnaissance Des Sapeurs-Pompiers Volontair []
M. Fabien Matras · Questions parlementaires · 4 décembre 2018

Pour cela, il a été proposé de nommer au moins un sapeur-pompier volontaire (SPV) au grade d'officier supérieur, ce qui est depuis prévu par le décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 modifiant l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, au 31 décembre 2016, seuls 34 SDIS avait procédé à cette nomination. […] Par ailleurs, l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure indique que les titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert. De fait, cette mesure contribue à offrir des perspectives d'accès à des grades supérieurs aux sapeurs-pompiers volontaires.

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3Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Directeurs Adjoints. Fonctions
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 23 décembre 2002

Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la contradiction qui découle de certaines dispositions issues du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 avec l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. L'article 120 de la loi du 27 février 2002 précise que le directeur départemental peut être assisté d'un seul directeur adjoint, nommé par le président du conseil d'administration. […] L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales consacre, lui, […]

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1Tribunal administratif de Grenoble, 18 septembre 2014, n° 1401752
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : 1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; 4° Médecin chef du service de santé et de secours médical (…) » ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2011, 09MA04622, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.1424-19 du code général des collectivités territoriales : Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : /1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; /2° Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; /3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; /4° Médecin chef du service de santé et de secours médical. /Ces emplois sont occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. […]

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3Tribunal administratif de Lille, 15 mars 2016, n° 1400132
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est distinct de l'emploi. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : « Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. […] qu'aux termes de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : (…) 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières (…) ; […]

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