Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) / Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R)
Article R1424-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 - art. 3 ()
1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
2° Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ;
4° Médecin chef du service de santé et de secours médical.
Ces emplois sont occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, les emplois de direction mentionnés au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Commentaires • 8
Pour cela, il a été proposé de nommer au moins un sapeur-pompier volontaire (SPV) au grade d'officier supérieur, ce qui est depuis prévu par le décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 modifiant l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, au 31 décembre 2016, seuls 34 SDIS avait procédé à cette nomination. […] Par ailleurs, l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure indique que les titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert. De fait, cette mesure contribue à offrir des perspectives d'accès à des grades supérieurs aux sapeurs-pompiers volontaires.
Lire la suite…[…] « Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3o et au 4o de l'article R. 1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en œuvre opérationnelle mentionné à l'article L. 1424-4 et par le règlement intérieur […] prévu à l'article R. 1424-22. […] -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ils sont tout à fait concernés par cette modification législative.De plus, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : 1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; 4° Médecin chef du service de santé et de secours médical (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est distinct de l'emploi. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : « Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. […] qu'aux termes de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : « Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : (…) 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières (…) ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2011, 09MA04622, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.1424-19 du code général des collectivités territoriales : Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants : /1° Directeur départemental des services d'incendie et de secours ; /2° Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; /3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; /4° Médecin chef du service de santé et de secours médical. /Ces emplois sont occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. […]
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