Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / Chapitre unique / Section 1 : Aides directes (R) / Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R)
Article R1511-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 2
La combinaison de l'article 1511-5 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 16 de la loi d'orientation sur l'outre-mer du 13 décembre 2000, et de l'article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet désormais aux collectivités d'apporter des aides au « secteur économique », terme qui recouvre les aides directes à des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Ces aides peuvent être apportées librement par les régions.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 13 mars 2012, n° 0806360
[…] — le montant de la redevance de voirie n'est pas en adéquation avec les articles 1511-2, 1511-3, 1511-5 et 2251-3 du code général des collectivités territoriales ; […] — à titre principal, la requête est irrecevable : la requête ne comporte, en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative, aucune conclusion, le requérant ne présentant aucune demande, mais un simple signalement ;
Lire la suite…- Domaine public·
- Justice administrative·
- Redevance·
- Délibération·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Maire·
- Autorisation·
- Four·
- Concurrence
Ce décret a, par ailleurs, rappelé expressément aux collectivités territoriales compétentes et à leurs groupements la nécessité de respecter les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réglementation qui en découle (article R. 1511-4-3 du code général des collectivités territoriales - CGCT). […]
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