Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / Chapitre unique / Section 1 : Aides directes (R) / Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R)
Article R1511-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — les dispositions des articles R. 1511-6 et R. 1511-7 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Ville·
- Cirque·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Square·
- Redevance·
- Justice administrative·
- Production·
- Propriété des personnes
2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 mars 2018, 16PA01198, Inédit au recueil Lebon
[…] – le montant de l'aide publique à la location qui peut être accordé par une collectivité territoriale, fixé par les dispositions des articles R. 1511-7 et R. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués ; en l'espèce, et à supposer que la SARL Kali Production soit une petite entreprise, , le montant de l'aide ne pouvait dépasser 20 % du tarif fixé par l'arrêté du 1 er mars 2013, soit 5 372 euros ;
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
- Contrats et concessions·
- Domaine public·
- Occupation·
- Ville·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Associations·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs