Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 1 : Aides directes (R) / Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R)
Article R1511-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 - art. 3 ()
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[…] — les dispositions des articles R. 1511-6 et R. 1511-7 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […]
Lire la suite…- Domaine public·
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 mars 2018, 16PA01198, Inédit au recueil Lebon
[…] – le montant de l'aide publique à la location qui peut être accordé par une collectivité territoriale, fixé par les dispositions des articles R. 1511-7 et R. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués ; en l'espèce, et à supposer que la SARL Kali Production soit une petite entreprise, , le montant de l'aide ne pouvait dépasser 20 % du tarif fixé par l'arrêté du 1 er mars 2013, soit 5 372 euros ;
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
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