Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises / Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale
Article R1511-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-167 du 11 février 2022 - art. 3
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;
b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;
c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;
d) 30 millions d'euros à la Martinique.