Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 1 : Aides directes (R) / Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R)

Article R1511-14 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version11/07/2001

Version29/05/2005

Version30/08/2007

Version01/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 - art. 2 (M), Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 - art. 6 (Ab), Décret 82-807 1982-09-22 art. 6, al. 1, 2

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 - art. 4 ()

Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 - art. 4 ()

Sortie de vigueur le 18 septembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 18 septembre 2004

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