Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises / Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation
Article R1511-20 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 - art. 1
Les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers pour la mise en œuvre d'une innovation de procédé, au sens du 2. 2 i) de la communication de la Commission relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 323 du 30 décembre 2006, peuvent bénéficier d'aides dont le taux ne peut excéder :
a) 15 % pour une grande entreprise ;
b) 25 % pour une entreprise moyenne ;
c) 35 % pour une petite entreprise.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 5 février 2008, n° 0502429
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1511-20 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de la décision attaquée : « En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées au A de l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Commune·
- Commissaire du gouvernement·
- Création·
- Location·
- Bâtiment·
- Tribunaux administratifs