Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R)
Article R1612-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 mai 2006, n° 04808
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 sont méconnues, de même que les dispositions de l'article 41 de cette même loi ; que les dispositions de l'article 1612-9 du code général des collectivités territoriales sont méconnues ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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