Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R)
Article R1612-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
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Décisions • 2
[…] que ce n'est que le 25 septembre 2009 que l'intégralité des dossiers transmis a permis de notifier un montant de dotation de développement urbain de 298 406 euros ; que l'écart entre le montant de la dotation de développement urbain repris dans l'arrêté préfectoral du 7 août 2009 et le montant notifié le 25 septembre 2009 pourra être repris dans une décision modificative au budget ; qu'en application de l'article R. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, le préfet dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de la chambre régionale des comptes pour régler le budget et qu'en l'espèce ce délai expirait le 10 août 2009 ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 novembre 2013, n° 1205009
[…] — que le préfet a méconnu l'article R. 1612-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'a pas pris l'arrêté contesté dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes ;
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